Application des inspections obligatoires des appareils de pesage et de mesure

Les modifications apportées à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures sont en vigueur depuis le 1er août 2014. Il est maintenant exigé que les propriétaires fassent inspecter leurs balances, leurs pompes à essence et tout autre appareil de mesure par un fournisseur de services autorisé (FSA) de Mesures Canada, selon les fréquences d'inspection obligatoires prescrites, dans huit secteurs : industrie laitière, industrie pétrolière d'aval, industrie de la pêche, industrie de la foresterie, industrie des céréales et des grandes cultures, exploitation minière, industrie des aliments vendus au détail et industrie de la vente au détail des produits pétroliers. Pour plus d'information

Lignes directrices relatives aux balances pour propane utilisées pour le remplissage des bouteilles (pour les FAS seulement)

Certains établissements de vente au détail de produits pétroliers utilisent des balances pour le remplissage, à tarif fixe, de bouteilles de propane ou dans le cadre de programmes d'échange de bouteilles.

Les balances pour propane utilisées exclusivement pour le remplissage, à tarif fixe, de bouteilles de propane sont considérées comme n'étant pas utilisées dans le commerce puisque la quantité de propane livrée n'est pas déclarée et qu'elle n'a aucune incidence sur le prix payé. Par conséquent, les balances ne sont pas assujetties à une approbation, à un examen initial, ni aux examens périodiques obligatoires et devraient porter la mention « Ne pas utiliser dans le commerce » ou « Non légal pour le commerce ».

Les balances pour propane utilisées exclusivement pour remplir les bouteilles de propane dans le cadre de programmes d'échange de bouteilles sont exemptées de l'article 8 et du paragraphe 15(1) de la Loi sur les poids et mesures en vertu du paragraphe 4(2) du Règlement sur les poids et mesures.

Par conséquent, ces balances ne sont pas assujetties à une approbation, à un examen initial ni aux examens périodiques obligatoires et devraient porter la mention « Pour préemballage seulement », conformément au paragraphe 23(2) du Règlement sur les poids et mesures.

Si les balances servent aussi, au moment de la vente, à peser du propane ou toute autre marchandise vendue au poids, l'exemption ne s'applique pas et les balances doivent être approuvées, avoir fait l'objet d'un examen initial et être examinées aux fréquences prescrites.